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[Nom du locataire]
[Adresse]
[Nom et adresse du bailleur]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Restitution du dépôt de garantie — Logement [adresse]
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé du logement situé [adresse] en date du [date], conformément aux termes du bail signé le [date]. Les clés vous ont été remises le [date de restitution] et l''état des lieux de sortie a été établi contradictoirement à cette même date.
À ce jour, soit plus de [un mois / deux mois] après cette restitution, je constate que le dépôt de garantie d''un montant de [montant] € versé lors de la prise d''effet du bail ne m''a toujours pas été restitué, en violation de l''article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Rappel du droit applicable
L''article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie doit être restitué :
- Dans un délai d''un (1) mois à compter de la remise des clés lorsque l''état des lieux de sortie est conforme à l''état des lieux d''entrée
- Dans un délai maximal de deux (2) mois dans le cas contraire
À défaut de restitution dans ces délais, le montant dû au locataire est majoré d''une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Mise en demeure
Je vous mets donc formellement en demeure, par la présente, de me restituer dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception :
1. Le dépôt de garantie de [montant] €
2. La majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, soit [X] € à ce jour
À défaut d''exécution intégrale dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir sans autre avis la Commission Départementale de Conciliation puis le juge des contentieux de la protection compétent, en sollicitant l''ensemble des sommes dues augmentées des intérêts au taux légal, de dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure en application de l''article 700 du Code de procédure civile.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du bail
- Copie de l''état des lieux de sortie
- Preuve de remise des clés
- RIB pour versement