Mise en demeure du bailleur — Réalisation de travaux

[Nom du locataire]

[Adresse du logement]

[Nom et adresse du bailleur]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure — Exécution des travaux incombant au bailleur — Logement [adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous ai alerté à plusieurs reprises, notamment par courriers du [dates], sur les désordres affectant le logement que je loue en vertu du bail signé le [date], sans qu''aucune suite n''ait été donnée à mes demandes.

Désordres constatés

Les désordres suivants, qui relèvent de votre obligation d''entretien et de maintien en état au titre de l''article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, persistent :

• [Détail 1 : nature, date d''apparition, conséquences]
• [Détail 2]
• [Détail 3]

Ces désordres [rendent le logement non conforme aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 / affectent gravement la jouissance paisible des lieux / présentent un risque pour ma santé et ma sécurité].

Rappel de vos obligations

L''article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur :

a) De délivrer au locataire un logement décent et en bon état d''usage et de réparation

b) D''entretenir les locaux en état de servir à l''usage prévu

c) D''y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires à son maintien en l''état

L''article 20-1 permet au locataire, en l''absence de réponse, de saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le juge.

Mise en demeure

Je vous mets donc formellement en demeure, par la présente, de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de [15 / 30] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit de :

1. Saisir la Commission Départementale de Conciliation

2. Saisir le juge des contentieux de la protection en vue de :

- Vous contraindre à exécuter les travaux sous astreinte

- Obtenir une réduction du loyer jusqu''à l''exécution

- Obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

3. Faire réaliser les travaux à vos frais après autorisation judiciaire

Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes :

• Copie du bail
• Photos des désordres
• Copies des courriers précédents
• Certificat médical / rapport d''intervention [le cas échéant]