Aperçu du modèle
DEMANDE DE GARANTIE VISALE — DOSSIER TYPE
Visale (pour « VISa pour le LogEment et l''Emploi ») est une garantie gratuite délivrée par Action Logement, en charge du dispositif 1 % logement. Elle couvre le bailleur en cas d''impayés de loyer et de dégradations locatives, et remplace une caution personnelle traditionnelle.
Avantage majeur : elle est gratuite pour le locataire ET pour le bailleur. Elle permet à de nombreuses personnes sans garant de trouver un logement.
IMPORTANT : la demande de Visale se fait en ligne directement sur visale.fr. Ce modèle vise à aider à préparer les éléments et à comprendre les conditions.
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I. PUBLIC ÉLIGIBLE À VISALE
- Jeunes de 18 à 30 ans (étudiants, salariés, demandeurs d''emploi, en formation)
- Salariés de plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou en mobilité professionnelle (CDI en période d''essai, CDD, intérim)
- Fonctionnaires stagiaires jusqu''à titularisation
- Ménages relogés dans le cadre de l''intermédiation locative
- Locataires de logements conventionnés
Conditions financières : loyer charges comprises ne dépassant généralement pas 50 % des ressources du locataire et respectant le plafond Visale selon la zone.
II. DOCUMENTS À PRÉPARER
Identité et situation personnelle :
- Pièce d''identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Numéro de sécurité sociale
Situation professionnelle :
- Dernier contrat de travail ou promesse d''embauche
- 3 derniers bulletins de salaire
- Attestation Pôle emploi (si demandeur)
- Avis d''imposition des 2 dernières années
Ressources :
- Justificatifs de tous les revenus du foyer
- Éventuels crédits en cours
III. PROCÉDURE OFFICIELLE
Étape 1 — Inscription sur visale.fr
Créer un compte personnel sur visale.fr. La démarche est entièrement dématérialisée et gratuite.
Étape 2 — Saisie du dossier
Renseigner votre situation. Le système vérifie l''éligibilité automatiquement.
Étape 3 — Obtention du visa
Si éligible, Visale délivre un visa numérique indiquant le loyer maximum garanti et la durée de validité (généralement 12 mois renouvelables).
Étape 4 — Validation après signature du bail
Téléchargement du bail signé sur visale.fr. Le bailleur reçoit alors le contrat de cautionnement officiel.
IV. ÉTENDUE DE LA GARANTIE
Visale couvre :
- Les impayés de loyer et de charges pendant toute la durée du bail (plafond 36 mensualités)
- Les dégradations locatives constatées à l''état des lieux de sortie (plafonnées selon type de location)
- Une caution solidaire juridiquement équivalente à celle d''un garant personnel
Exclusions : meublés de tourisme, locations saisonnières, résidences secondaires.
V. NOTE À REMETTRE AU BAILLEUR
Lors de la candidature, joignez cette note :
> « Madame, Monsieur,
>
> Je bénéficie de la garantie Visale délivrée par Action Logement (visale.fr). Cette garantie, gratuite pour vous comme pour moi, fonctionne comme une caution solidaire classique.
>
> - En cas d''impayé, Action Logement vous verse directement les sommes dues dans un délai court.
> - En cas de dégradations à l''état des lieux de sortie, Action Logement vous indemnise dans la limite du plafond.
> - La garantie couvre jusqu''à 36 mensualités d''impayés.
>
> Vous n''avez aucune démarche à effectuer : il vous suffit d''accepter le contrat de cautionnement envoyé par Action Logement après signature du bail.
>
> Ce dispositif d''État présente toutes les garanties juridiques d''une caution personnelle, avec en plus la solidité financière d''Action Logement.
>
> Cordialement,
> [Signature] »
VI. RAPPELS IMPORTANTS
1. Gratuit : aucun bailleur ne peut facturer son activation.
2. Exclusif : pas de cumul avec une caution personnelle.
3. Plafond de loyer à respecter selon la zone géographique.
4. Non-discrimination : un bailleur ne peut refuser un locataire au seul motif qu''il utilise Visale.
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CONTACT : conseillers Action Logement joignables via visale.fr. Prêt Loca-Pass disponible pour le dépôt de garantie.