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[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
[Téléphone] — [Email]
[Nom et adresse du bailleur ou de l''agence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation de l''état des lieux de sortie et des retenues sur dépôt de garantie — Logement [adresse]
Madame, Monsieur,
Par la présente, et par application de l''article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je conteste formellement l''état des lieux de sortie établi le [date] concernant le logement situé [adresse complète] que j''ai occupé du [date d''entrée] au [date de sortie].
Motifs de la contestation
1. Dégradations imputées à tort
Je conteste les dégradations suivantes qui me sont imputées :
- [Détail 1 : décrire et expliquer qu''il s''agit de vétusté ou que le défaut était déjà présent à l''entrée]
- [Détail 2]
- [Détail 3]
Conformément à la jurisprudence constante et à l''article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n''a pas à répondre de la vétusté normale. Les grilles de vétusté en vigueur (décret n°2016-382 du 30 mars 2016) doivent être appliquées.
2. Comparaison avec l''état des lieux d''entrée
L''état des lieux d''entrée du [date] mentionnait expressément [description]. Les défauts relevés à la sortie étaient donc préexistants et ne peuvent m''être imputés.
3. Retenues injustifiées sur le dépôt de garantie
Vous avez procédé à une retenue de [montant] € sur mon dépôt de garantie de [montant initial] €. Les justificatifs produits (devis, factures) sont [manquants / non conformes / surévalués], en contradiction avec l''exigence de justification prévue par l''article 22 de la loi précitée.
Demandes
En conséquence, je vous demande de :
1. Reconnaître le caractère injustifié des imputations contestées
2. Restituer sous huit (8) jours la somme de [montant] € indûment retenue
3. Me verser les intérêts de retard au taux légal majoré de 10 % par mois de retard entamé sur toute somme non restituée dans le délai légal d''un mois (EDL conforme) ou de deux mois (EDL non conforme), conformément à l''article 22 de la loi du 6 juillet 1989
À défaut de règlement amiable dans le délai imparti, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation (saisine gratuite), puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie de l''état des lieux d''entrée
- Copie de l''état des lieux de sortie contesté
- Photographies
- Copie du bail