Aperçu du modèle
[Nom, prénom du CONTRIBUABLE]
[Adresse fiscale]
[Numéro fiscal : identifiant à 13 chiffres figurant sur l''avis]
[Référence de l''avis d''imposition]
Destinataire :
Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers
[SIP de la commune du bien — adresse postale ou accès via impots.gouv.fr]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou dépôt par la messagerie sécurisée impots.gouv.fr)
À [Ville], le [Date]
Objet : Réclamation contentieuse — Taxe foncière [année] — Avis d''imposition n°[référence] — Bien situé [adresse]
Monsieur le Responsable,
Je soussigné(e), [Nom, prénom], numéro fiscal [13 chiffres], propriétaire du bien immobilier situé [adresse complète] (référence cadastrale : section [ ], n° [ ]), forme par la présente une réclamation contentieuse relative à l''avis de taxe foncière de l''année [année] qui m''a été adressé et dont la référence figure en en-tête.
1. Fondement de la réclamation
Ma réclamation se fonde sur les éléments suivants (cocher et détailler la situation applicable) :
☐ Erreur matérielle dans l''évaluation de la valeur locative
La fiche d''évaluation de mon logement retient :
- Surface : [X] m² — or la surface réelle est de [Y] m² (pièces justificatives jointes)
- Catégorie : [par ex. 4] — or le logement devrait être classé en catégorie [5 ou 6] compte tenu de son état et de ses équipements (pièces justificatives : photographies, diagnostics, rapport)
- Éléments de confort mentionnés (ex. cave, garage, chauffage central) qui n''existent pas ou qui ont été supprimés : [détailler]
☐ Changement de caractéristiques du bien non pris en compte
Des modifications substantielles ont affecté mon bien depuis l''évaluation d''origine :
- Démolition partielle ou totale
- Suppression d''éléments de confort
- Dégradation importante rendant partiellement inutilisable
- Travaux de division ou de réunion
- Changement d''affectation (habitation → usage professionnel ou inversement)
[Justificatifs : déclarations en mairie, photos, attestations d''artisans]
☐ Dégrèvement pour logement vacant (article 1389 du CGI)
Mon logement est vacant depuis au moins trois (3) mois consécutifs pour des raisons indépendantes de ma volonté. Je sollicite le dégrèvement proportionnel à la durée de la vacance, conformément à l''article 1389 du Code général des impôts. Les justificatifs de la vacance (baux résiliés, fins de location, état des lieux, annonces de mise en location, etc.) sont joints.
☐ Exonération pour personne de plus de 75 ans
Je suis âgé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier [année] et mon revenu fiscal de référence de l''année [N-2] est inférieur au plafond légal fixé à [montant] €. Je sollicite donc l''exonération totale de la taxe foncière prévue par l''article 1391 du Code général des impôts. Justificatif : copie de mon avis d''imposition ou avis de non-imposition.
☐ Plafonnement en fonction du revenu
Ma taxe foncière dépasse 50 % de mon revenu fiscal de référence. Je sollicite le plafonnement prévu par l''article 1391 B ter du Code général des impôts. Justificatif : avis d''imposition.
☐ Erreur sur le taux
Le taux appliqué ne correspond pas à celui voté par les collectivités territoriales compétentes pour l''année [année] (délibération n°[X] du [date]).
☐ Autre motif
[Préciser]
2. Demande
Compte tenu des éléments exposés, je vous demande de bien vouloir :
1. Examiner ma situation à la lumière des justificatifs joints
2. Procéder au dégrèvement correspondant, soit un montant estimé à [X] €
3. Rectifier la fiche d''évaluation si une erreur matérielle y figure pour les années futures
4. Me rembourser le trop-perçu, le cas échéant, avec intérêts moratoires au taux légal
Sursis de paiement (facultatif) : conformément à l''article L.277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite également un sursis de paiement pour la partie contestée de la taxe, en attendant l''examen de la présente réclamation. Je joins à cet effet [une garantie suffisante / mon engagement à payer en cas de rejet].
3. Délais et recours
Conformément à l''article R.196-2 du Livre des procédures fiscales, la présente réclamation est déposée :
- Dans le délai général de deux (2) ans à compter de la mise en recouvrement de l''imposition contestée (31 décembre [année + 1] pour l''avis [année]) ; ou
- Dans le délai spécial d''un an à compter de la réalisation de l''événement invoqué (nouvelle construction, démolition, etc.)
En l''absence de réponse dans un délai de six (6) mois, ma réclamation sera considérée comme implicitement rejetée, et je disposerai alors d''un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent (article R.199-1 LPF).
4. Pièces justificatives jointes
1. Copie de l''avis d''imposition contesté (recto-verso intégral)
2. Pièce d''identité du contribuable
3. Titre de propriété du bien concerné
4. Dernier avis d''imposition sur le revenu (pour justifier les conditions de revenu le cas échéant)
5. Photographies datées du bien (si l''évaluation est erronée)
6. Plans ou métrés justifiant la surface réelle
7. Documents relatifs à la vacance (le cas échéant : baux résiliés, annonces, attestations)
8. Décisions administratives (si nouvelle construction, démolition, division) : permis, déclaration préalable, certificats
9. RIB pour le remboursement éventuel
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente.
Je vous prie d''agréer, Monsieur le Responsable, l''expression de ma considération distinguée.
[Signature]
[Nom, prénom]
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CONSEILS PRATIQUES :
1. Délai impératif : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l''année suivant la mise en recouvrement. Au-delà, forclusion.
2. Plateforme numérique recommandée : la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») est rapide, efficace et dispense de la LRAR.
3. Payer quand même : même en cas de contestation, payer l''imposition en temps et en heure évite les majorations. Le remboursement interviendra après décision favorable. Un sursis de paiement peut toutefois être demandé.
4. Justificatifs précis : plus les pièces sont précises et nombreuses, plus la réclamation a de chances d''aboutir rapidement. Un simple courrier de réclamation sans pièces a peu d''impact.
5. Délai de réponse : le Service des Impôts dispose de 6 mois pour répondre. En cas de silence, le rejet est implicite et la saisine du tribunal administratif devient possible.
6. Gratuité : la réclamation est entièrement gratuite. Aucun frais ni avocat n''est requis en phase administrative.
7. Un dégrèvement accordé pour une année ne vaut pas pour les suivantes : la contestation doit être renouvelée chaque année si le motif persiste.