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[Nom de l''assuré]
[Adresse]
[N° de contrat]
[Assureur — Service résiliations]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat d''assurance habitation n°[X] — Application de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d''assurance multirisques habitation référencé ci-dessus, conclu initialement le [date].
Fondement juridique
Mon contrat étant souscrit depuis plus de douze (12) mois, je fais usage de la faculté de résiliation infra-annuelle prévue à l''article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014).
Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet un (1) mois après la réception de la présente par vos services, soit le [date prévisionnelle].
Demandes
Je vous prie de bien vouloir :
1. Me faire parvenir un avis de résiliation confirmant la date de prise d''effet
2. Me rembourser au prorata temporis la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, conformément à l''article L.113-15-2 alinéa 3
3. Me transmettre une attestation d''assurance couvrant la période jusqu''à résiliation effective
Pour le remboursement, merci d''utiliser les coordonnées bancaires suivantes : [IBAN].
Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièce jointe : Copie du contrat