Loi Lemoine et assurance emprunteur : ce qui change

La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts et raccourci le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

L'essentiel à retenir

• La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, s'applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 aux prêts en cours.
• L'emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment et la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes.
• La banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être motivé et lister en une seule fois toutes les garanties manquantes.
• Aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et si le prêt prend fin avant les 60 ans de l'emprunteur.
• Le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C, sans rechute.

Que dit la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle n'est pas imposée par la loi, mais les banques l'exigent presque toujours. Son coût total sur la durée du prêt peut être important : il est intégré au taux annuel effectif global (TAEG).

Avant 2022, plusieurs lois avaient déjà ouvert la concurrence. La loi Lagarde de 2010 permettait de choisir une assurance autre que celle de la banque à la souscription. La loi Hamon de 2014 autorisait le changement pendant la première année du prêt, puis l'amendement Bourquin de 2017 un changement chaque année à la date d'échéance. La loi Lemoine va plus loin : elle supprime toute contrainte de date.

Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Qui peut en bénéficier ?

Tout emprunteur ayant souscrit une assurance pour un prêt immobilier, qu'il s'agisse d'un contrat proposé par la banque (contrat de groupe) ou d'un contrat individuel souscrit ailleurs. Le droit s'applique quelle que soit la date de signature du prêt, depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Quelles étapes suivre ?

1. Relire son contrat et l'offre de prêt pour connaître les garanties exigées par la banque : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale ou partielle (IPT, IPP), incapacité temporaire de travail (ITT), quotité assurée par tête.
2. Comparer des offres auprès d'assureurs ou d'intermédiaires, en exigeant pour chacune la fiche standardisée d'information, qui présente les garanties de façon homogène.
3. Souscrire le nouveau contrat sous réserve de l'accord de la banque, puis lui adresser une demande de substitution avec le nouveau contrat.
4. Attendre la réponse de la banque, qui doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
5. Résilier l'ancien contrat une fois l'accord obtenu ; l'ancien contrat prend fin à la date de prise d'effet du nouveau, et la banque adresse un avenant à l'offre de prêt.

La banque ne peut pas facturer de frais pour l'examen de la demande ou l'émission de l'avenant, ni modifier le taux du prêt en contrepartie de l'acceptation.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

La banque ne peut refuser une assurance externe que si ses garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles qu'elle exige. Pour objectiver la comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères. Chaque banque indique ceux qu'elle retient, et elle doit les communiquer à l'emprunteur. Le prix n'est pas un critère : seul compte le niveau de couverture.

Un refus doit être écrit et motivé. Depuis la loi Lemoine, il doit mentionner en une seule fois l'intégralité des motifs, c'est-à-dire toutes les garanties manquantes, pour éviter les refus successifs.

Que faire en cas de refus ?

Si l'emprunteur estime le refus injustifié, il peut adresser une réclamation écrite au service client de la banque, puis saisir gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur son contrat ou ses relevés. Un recours en justice reste possible. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect de ces règles par les établissements, sans traiter les litiges individuels.

Le questionnaire de santé a-t-il été supprimé ?

Pas pour tous les prêts. Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut demander aucune information de santé ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
• le remboursement du prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste possible. Pour un couple qui emprunte 300 000 euros assurés à 50 % chacun, la part assurée est de 150 000 euros par personne : le questionnaire ne peut pas être demandé, si la condition d'âge est remplie.

Que prévoit le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli interdit à l'assureur de demander des informations sur certaines maladies passées, ou d'en tenir compte. La loi Lemoine a ramené son délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite virale C, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.

Pour d'autres pathologies, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit une grille de référence qui permet d'être assuré sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions encadrées, au-delà de certains délais. La convention organise aussi l'examen des demandes présentant un risque aggravé de santé.

L'assureur doit-il informer l'emprunteur de son droit ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, l'assureur doit informer chaque année l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, de son droit de résilier le contrat à tout moment, ainsi que des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information. Ce rappel annuel permet de réévaluer son contrat, par exemple après un changement de situation.

Changer d'assurance emprunteur permet-il de faire des économies ?

Cela dépend du contrat d'origine, de l'âge, de l'état de santé, de la profession et du capital restant dû. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, un contrat individuel peut coûter moins cher qu'un contrat de groupe ; pour d'autres profils, l'écart peut être faible ou inexistant. Il faut comparer le coût total sur la durée restante, pas seulement la mensualité, et vérifier :

• les exclusions (sports à risque, certaines pathologies, déplacements) ;
• les délais de franchise et de carence pour l'ITT ;
• le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) ;
• la quotité assurée sur chaque emprunteur.

Une assurance moins chère mais moins protectrice ne sera de toute façon pas acceptée par la banque si elle ne respecte pas l'équivalence des garanties. Notre simulateur permet de voir le poids de l'assurance dans le coût d'un crédit.

Loi Lemoine et assurance emprunteur : en résumé

La loi Lemoine a donné à l'assurance emprunteur une liberté nouvelle : changement à tout moment, sans frais, avec une réponse de la banque sous 10 jours ouvrés et un refus obligatoirement motivé. Elle a supprimé le questionnaire de santé pour les petits prêts terminés avant 60 ans et ramené le droit à l'oubli à 5 ans pour le cancer et l'hépatite C. Pour préparer votre projet, consultez nos guides immobiliers et nos actualités.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un professionnel (conseiller bancaire, intermédiaire en assurance, avocat) adapté à votre situation.